Une affaire de contrefaçon de brevet d'Apple au Royaume-Uni voit un "resserrement de l'étau"

Une affaire de contrefaçon de brevet d’Apple au Royaume-Uni voit un « resserrement de l’étau »

La plainte pour contrefaçon de brevet Apple 5G d’Ericsson a maintenant atteint son sixième pays, avec le dernier dépôt auprès de la Haute Cour du Royaume-Uni. La société suédoise de télécommunications tente d’obtenir des interdictions d’importation sur les iPhones aux États-Unis et ailleurs alors qu’elle exerce des pressions pour qu’Apple parvienne à un accord.

Un expert en brevets affirme que « l’étau se resserre » sur la société de Cupertino, car il semble de plus en plus probable qu’Ericsson réussira tôt ou tard à obtenir une injonction iPhone…

Arrière plan

Ericsson accuse Apple d’avoir enfreint ses brevets concernant les puces 5G utilisées dans les iPhone actuels. En effet, Apple avait l’habitude de payer des redevances pour l’utilisation de la technologie brevetée, mais n’a ensuite pas renouvelé les licences lorsqu’elles ont expiré. On pense qu’Apple espérait négocier un meilleur accord pour les licences 5G, après avoir conclu un accord sur la technologie brevetée 2G, 3G et 4G.

Les choses se sont enflammées lorsqu’Apple a poursuivi Ericsson en décembre de l’année dernière, affirmant que la société suédoise avait violé les conditions FRAND. C’est le droit international qui exige des brevets essentiels aux normes (technologie sans laquelle il est impossible de fabriquer un smartphone) à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. En d’autres termes, Apple a affirmé qu’Ericsson facturait trop cher les frais de licence de brevet.

Ericsson a à son tour accusé Apple de gaspiller des ressources judiciaires en forçant des litiges inutiles sur deux fronts. Apple a riposté en déposant une plainte pour contrefaçon de brevet sans rapport avec Ericsson.

Les deux sociétés tentent d’obtenir des interdictions d’importer des produits fabriqués par l’autre : l’iPhone d’un côté et une station de base mobile de l’autre.

Puisqu’il n’est pas contesté qu’Ericsson détient les brevets et qu’Apple les enfreint actuellement en ne renouvelant pas ses licences, les experts disent que la société suédoise devrait réussir à obtenir une injonction contre l’importation d’iPhone dans un ou plusieurs pays.

L’affaire de contrefaçon de brevet d’Apple est dangereuse

Ericsson a déjà poursuivi Apple dans au moins cinq pays : les États-Unis, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Brésil et la Colombie. Brevets Foss rapporte que le Royaume-Uni a maintenant été ajouté à la liste.

Les archives judiciaires britanniques montrent quelques dépôts d’Ericsson contre Apple : le 6 juin, Ericsson – représenté par le cabinet d’avocats Taylor Wessing, qui a des bureaux dans de nombreux pays européens (et au-delà de l’Europe) – a déposé un dossier auprès de la Haute Cour de justice d’Angleterre. & Pays de Galles […]

Les dépôts au Royaume-Uni sont apparemment intervenus dans la foulée de l’échec récent d’un effort de médiation dans le district oriental du Texas. Bien que les parties soient libres de déposer des documents supplémentaires lors des pourparlers de médiation, elles ne veulent pas être perçues comme faisant des démarches hostiles à un moment où tout le monde devrait être constructif.

Apple adopte la même approche avec des brevets détenus par une société distincte, Optis – et Florian Mueller du site affirme que le fabricant d’iPhone joue un jeu dangereux.

Comme je l’ai noté dans le Optis contexte, il existe un risque considérable pour Apple que la jurisprudence britannique FRAND supplémentaire – résultant de l’échec d’Apple à conclure un accord avec le groupe Optis / Unwired – puisse compliquer ses défenses contre des titulaires de brevets beaucoup plus importants. Avec les dépôts d’Ericsson, ce risque est plus clair qu’auparavant […]

Les dépôts d’Ericsson démontrent à Apple que l’étau se resserre dans plusieurs juridictions. À un moment donné, le marteau de l’injonction brevetée tombera quelque part.

Apple met également en péril les commissions de l’App Store

Les deux sociétés se battent dur et sans doute sale. Par exemple, Apple justifie en partie ses commissions sur l’App Store parce que la boutique permet aux développeurs d’utiliser une propriété intellectuelle précieuse ; dans un procès aux États-Unis, Ericsson tente de forcer Apple à divulguer les détails de cette IP (susceptible de comparer les frais qu’Apple facture aux développeurs avec les frais qu’elle refuse de payer à Ericsson). Toute faiblesse identifiée dans les revendications de propriété intellectuelle d’Apple pourrait ajouter à la pression antitrust concernant l’App Store.

Apple prétend détenir une propriété intellectuelle essentielle à la création d’applications iOS et souhaite 27 % des revenus des achats intégrés (avec des exceptions concernant seulement une infime partie de la base de redevances pertinente) même s’il ne traite pas les paiements (auquel cas il veut 3% supplémentaires, ce qui correspond à peu près à ce que facturent les processeurs de paiement tiers). Dans le Ericsson contre Apple Litige FRAND dans le district oriental du Texas, Apple ne veut pas qu’Ericsson procède à la découverte de certains problèmes de l’App Store. Ericsson a déjà déposé deux requêtes pour contraindre, et en ce qui concerne la première, le juge Gilstrap a prévu une audience de requête pour début juillet.

Apple est presque certain de régler les affaires à un moment donné – il est tout simplement trop exposé pour permettre aux tribunaux de statuer – mais espère que faire traîner les choses le plus longtemps possible et déposer des demandes reconventionnelles lui permettra de négocier de meilleures conditions.

Photo : JEShoots/Unsplash


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